1, rue Ferdinand de Boyères 61400 MORTAGNE AU PERCHE

Loi Boutin

Loi Boutin

Il est désormais obligatoire de mentionner la superficie habitable lors de la signature d’un nouveau bail concernant les locations vides et à usage de résidence principale.

Le mesurage loi Boutin prend en compte les surfaces planchers de plus de 1,80m de hauteur déduction faite de différents éléments précis tels que les caves, cages d’escaliers, embrasures de portes…

Validité : Illimité en l’absence de modifications.