24 rue du faubourg St Eloi 61400 MORTAGNE AU PERCHE

Vos obligations

Dès lors qu’il souhaite louer un bien immobilier (vide ou meublé, à usage de résidence principale ou secondaire, de courte ou longue durée), le propriétaire-bailleur a l’obligation de fournir à son locataire les diagnostics immobiliers dès la signature du contrat de bail. Ces diagnostics immobiliers sont regroupés au sein du dossier de diagnostic technique (DTT) qui comprend :

 
Le tableau ci-dessous liste l’ensemble des diagnostics obligatoires dans le cadre de la location d’un bien immobilier. Cliquez ici pour demander votre devis.
 

Diagnostic immobilier Type de bien Validité du diagnostic Quand ?
DPE avant location
DPE avant location
Tout bien immobilier bâti 10 ans Doit apparaître dans les annonces
ERNMT
ERNMT
Tout bien immobilier situé dans une zone à risque 6 mois A réaliser avant la signature du bail
Diagnostic Loi Boutin
Loi Boutin
Tout logement loué vide Illimité en l’absence de modifications A réaliser avant la signature du bail
Diagnostic Plomb
Diagnostic Plomb
Tout bâtiment construit avant le 01/01/1949 Illimité si aucune détection de plomb A réaliser avant la signature du bail