1, rue Ferdinand de Boyères 61400 MORTAGNE AU PERCHE

Loi Carrez

Loi Carrez

Le métrage loi Carrez concerne tous les logements en copropriété d’une surface au moins égale à 8 m², c’est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels et certains pavillons en copropriété horizontale.

La loi Carrez autorise la mesure de tous les planchers des locaux clos et couverts avec une hauteur minimum de 1,80 m. Elle exclue notamment les balcons, terrasses, caves…

Le diagnostiqueur immobilier remet au vendeur une attestation certifiant la surface privative du logement / local concerné. Celle-ci doit être annexée à l’acte de vente. Si le recours à un diagnostiqueur immobilier n’est pas imposé par la loi, il est fortement recommandé car une erreur de métrage de plus de 5% peut entraîner la diminution du prix de vente.

Validité : Illimité en l’absence de modifications.