1, rue Ferdinand de Boyères 61400 MORTAGNE AU PERCHE

Vos obligations

Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur doit fournir à l’acheteur un certain nombre de diagnostics immobiliers. Ceux-ci, rendus obligatoires, permettent de protéger à la fois le vendeur et l’acheteur : le premier bénéficie d’une information fiable et le second évite ainsi de possibles litiges. Il s’agit bien d’une obligation car la vente ne peut avoir lieu si ces diagnostics immobiliers n’ont pas été réalisés avant.

Aux diagnostics proprement dits s’ajoute, en copropriété, l’obligation de renseigner l’acheteur quant à la surface habitable du bien en vente. Au-delà, le candidat acquéreur à tout intérêt à procéder au maximum de vérifications et à s’intéresser à d’autres points.

Le tableau ci-dessous vous permet de connaitre le nombre de diagnostics immobiliers que vous devez réaliser avant de vendre votre bien immobilier. Vous pourrez ensuite nous demander un devis.

Diagnostic immobilier Type de bien Validité du diagnostic Quand ?
DPE
DPE avant vente
Tout bien immobilier bâti 10 ans Doit figurer dans le texte de l’annonce
ERNMT
ERNMT
Tout bien immobilier situé dans une zone à risque 6 mois A réaliser avant la signature des documents de vente
Diagnostic Loi Carrez
Loi Carrez
Tout bien dans une copropriété Illimité en l’absence de modifications A réaliser avant la signature des documents de vente
Diagnostic gaz
Diagnostic gaz
Toute installation au gaz de 15 ans ou plus 3 ans A réaliser avant la signature des documents de vente
diagnostic-amiante
Diagnostic amiante
En cas de permis de construire délivré avant le 01/07/1997 Illimité si aucune détection d’amiante A réaliser avant la signature des documents de vente
Diagnostic électricité
Diagnostic électricité
Toute installation électrique de 15 ans ou plus 3 ans A réaliser avant la signature des documents de vente
diagnostic-termites
Diagnostic termites
Tout bien immobilier situé dans une zone d’infestation 6 mois A réaliser avant la signature des documents de vente